Congé supplémentaire de naissance : faire sa demande à l’employeur et suivre l’indemnisation sur ameli

Vous venez d’accueillir un enfant, par naissance ou par adoption, et vous entendez parler d’un nouveau droit : le congé supplémentaire de naissance. Une question arrive tout de suite : faut-il en faire la demande sur son compte ameli ? La réponse est non, pas directement. Si vous êtes salarié du secteur privé, votre première démarche se fait auprès de votre employeur.

C’est ensuite lui qui transmet les informations à votre caisse (la CPAM, ou la MSA pour les salariés agricoles) pour déclencher l’indemnisation. Votre rôle tient en trois points : respecter les délais, garder une preuve écrite de votre demande, puis suivre le versement de vos indemnités journalières depuis votre espace ameli.

À retenir avant de faire la demande

• • Le congé se demande à l’employeur, pas à la CPAM.

• Il se prend après le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
• Prévenez votre employeur au moins un mois avant le début souhaité (quinze jours dans certains cas).
• Adressez votre demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
• L’employeur ne peut pas refuser si les conditions et les délais sont respectés.

Un nouveau congé qui s’ajoute à vos congés existants

Le congé supplémentaire de naissance est un congé indemnisé créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2026. Chaque parent peut en bénéficier pour une durée de un ou deux mois.

Point important : ce congé ne remplace pas les congés déjà existants. Il vient les compléter. Il s’ajoute au congé de maternité, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou au congé d’adoption. Et il ne peut débuter qu’une fois ces congés terminés.

Ne le confondez pas avec deux autres dispositifs. Le congé de naissance de trois jours, versé par l’employeur, reste un droit distinct pris au moment de l’arrivée de l’enfant. Le congé parental d’éducation, lui, est un congé plus long, non indemnisé de la même manière, qui peut être complété par une prestation de la CAF. Le congé supplémentaire de naissance est un troisième dispositif, autonome, indemnisé par l’Assurance Maladie.

Êtes-vous concerné ? La date de naissance ou d’adoption compte

Le dispositif vise les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026. Il concerne aussi les enfants nés avant cette date mais dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026 (naissance prématurée).

Deux situations changent le calendrier :

• Enfant né, arrivé au foyer ou attendu entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 : le congé peut être pris à partir du 1er juillet 2026 et jusqu’au 31 mars 2027 au plus tard. Le délai de neuf mois se décompte à partir du 1er juillet 2026, et non à partir de la naissance.
• Enfant né ou arrivé au foyer à partir du 1er juillet 2026 : le congé doit débuter dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.

Ce délai de neuf mois peut être allongé lorsque les congés de maternité, de paternité ou d’adoption sont eux-mêmes prolongés, par exemple en cas de naissances multiples ou de dispositions prévues par une convention collective.

Le congé est ouvert à l’ensemble des parents actifs : salariés du privé, travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, fonctionnaires, agents contractuels de droit public et assurés des régimes spéciaux. Chacun doit remplir les conditions d’ouverture de droit à la date du congé et avoir pris auparavant ses autres congés liés à l’enfant.

Un mois ou deux mois, en une fois ou fractionné : à vous de choisir

Chaque parent choisit une durée de un ou deux mois. Les deux parents peuvent prendre leur congé en même temps ou l’un après l’autre. Le congé de deux mois peut être fractionné en deux périodes d’un mois, non consécutives. Le congé se calcule de date à date : une période débutant le 15 d’un mois se termine le 14 du mois suivant.

Attention à ne pas confondre le droit au congé et le droit à l’indemnisation. Le congé suspend votre contrat de travail, mais il n’assure pas le maintien intégral de votre salaire. Pour les salariés, l’indemnisation est dégressive : environ 70 % du salaire net le premier mois, puis 60 % le second mois, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026). Le calcul se fait sur la base des trois derniers mois de salaire précédant le congé. Le second mois est donc moins indemnisé que le premier.

Les règles varient selon votre statut. Pour un travailleur indépendant, l’indemnité est forfaitaire et suit la même logique dégressive. Pour un agent public, la rémunération relève de règles propres à la fonction publique. Pendant ce congé, vous ne devez pas exercer d’autre activité professionnelle.

Enfin, sur une même période, l’indemnisation n’est pas cumulable avec la PreParE, le complément de libre choix du mode de garde pour le même enfant, l’allocation journalière de présence parentale ou l’allocation journalière du proche aidant. Un cumul avec le mode de garde est toutefois admis, à titre exceptionnel, pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026.

La vraie première démarche : prévenir votre employeur

Si vous êtes salarié du privé, vous ne déposez pas de demande à la CPAM. Le congé n’est pas déclenché automatiquement : vous devez en informer clairement votre employeur, dans le bon délai et par écrit.

Le délai de prévenance est d’un mois avant la date de début souhaitée. Il est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption, et que le délai d’un mois ne peut pas être respecté.

Voici comment procéder :

1. Vérifiez que votre enfant ouvre droit au dispositif selon sa date de naissance ou d’adoption.
2. Assurez-vous d’avoir pris l’intégralité de votre congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
3. Choisissez la durée : un ou deux mois.
4. Décidez si vous prenez le congé en continu ou fractionné en deux périodes d’un mois.
5. Fixez vos dates en respectant le délai maximal de neuf mois.
6. Rédigez une demande écrite adressée à votre employeur.
7. Indiquez la date de début, la durée et l’éventuel fractionnement.
8. Envoyez-la en lettre recommandée avec avis de réception, ou remettez-la contre récépissé.
9. Conservez une copie de votre demande et la preuve d’envoi.
10. Suivez ensuite votre indemnisation sur votre compte ameli, ou auprès de la MSA selon votre régime.

Dans votre demande, faites figurer les éléments suivants :

• vos nom et prénom ;
• votre poste ou votre service ;
• la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant au foyer ;
• le congé demandé : congé supplémentaire de naissance ;
• la durée choisie, un ou deux mois ;
• la date de début souhaitée ;
• la date de fin correspondante ;
• le fractionnement éventuel en deux périodes d’un mois ;
• un rappel du délai de prévenance respecté ;
• une demande de confirmation écrite ;
• votre date et votre signature.

Vous pouvez vous appuyer sur ce court modèle :

Objet : demande de congé supplémentaire de naissance

Madame, Monsieur,

Salarié(e) au poste de […], je vous informe de mon souhait de prendre le congé supplémentaire de naissance à la suite de la naissance (ou de l’arrivée au foyer) de mon enfant le […].

Je souhaite en bénéficier pour une durée de […] (un ou deux mois), du […] au […], en une seule période (ou fractionné en deux périodes d’un mois).

Cette demande vous est adressée dans le respect du délai de prévenance applicable. Je vous remercie de bien vouloir m’en confirmer la réception par écrit.

Fait à […], le […]. Signature.

Sachez-le : si les conditions et le délai sont respectés, votre employeur ne peut pas refuser ce congé. Son accord préalable n’est pas requis.

Employeur, CPAM, MSA : qui fait quoi ?

Suivre votre indemnisation depuis votre compte ameli

Une fois votre congé posé, c’est votre employeur qui transmet la déclaration à l’Assurance Maladie. Il dispose d’un court délai après le début du congé pour le faire. En cas de fractionnement, une déclaration est attendue par période. Ce signalement est ce qui déclenche le paiement : sans lui, aucune indemnité ne peut être versée.

De votre côté, connectez-vous régulièrement à votre espace assuré. Vérifiez d’abord que vos coordonnées bancaires sont à jour, puis consultez la rubrique de vos paiements d’indemnités journalières. Si vous n’avez pas encore d’espace personnel, vous pouvez d’abord créer votre compte ameli pour suivre vos versements et télécharger vos attestations de paiement. Vous pouvez aussi vous identifier via FranceConnect, qui donne accès à ameli comme à la MSA avec un seul identifiant.

Les indemnités peuvent être versées directement par votre caisse, ou par votre employeur s’il pratique la subrogation (il avance alors les sommes et se fait rembourser). Ne vous attendez pas à un versement immédiat : un délai de traitement est normal après la déclaration.

Congé supplémentaire de naissance : qui contacter selon votre situation ?

Que faire si le dossier bloque ?

Deux blocages reviennent souvent. Si vous ne voyez rien arriver et que le congé a commencé, commencez par votre employeur : c’est lui qui déclare le congé, et un retard de déclaration retarde le paiement. Demandez-lui par écrit de confirmer que le signalement a bien été fait. Si la déclaration a bien été transmise mais que le versement ne suit pas, contactez alors votre CPAM (ou votre MSA), après avoir vérifié vos coordonnées bancaires.

Dans tous les cas, un dossier bien suivi est un dossier documenté. Conservez :

• une copie de la demande adressée à l’employeur ;
• l’accusé de réception postal ou le récépissé de remise en main propre ;
• la réponse écrite de l’employeur ;
• votre dernier bulletin de paie avant le congé ;
• vos relevés d’indemnités journalières ;
• une capture de votre compte ameli si nécessaire ;
• la notification de la CPAM ou de la MSA ;
• vos échanges avec le service RH ;
• le justificatif de naissance ou d’adoption si on vous le demande ;
• le calendrier de vos dates de congé.

Un dernier réflexe utile : si vous changez d’employeur avant d’avoir épuisé votre droit, pensez à informer le nouvel employeur, car la demande se refait auprès de lui.

Questions fréquentes

Dois-je demander le congé supplémentaire de naissance sur ameli ?

Non. En tant que salarié, vous faites votre demande auprès de votre employeur. Le compte ameli sert ensuite à suivre le paiement de vos indemnités, pas à déposer la demande.

Mon employeur peut-il refuser ma demande ?

Non, si vous respectez les conditions et le délai de prévenance. Son accord préalable n’est pas nécessaire : il s’agit d’un droit.

Puis-je prendre seulement un mois ?

Oui. La durée est d’un ou deux mois, au choix de chaque parent. Deux mois peuvent aussi être fractionnés en deux périodes d’un mois.

Quand serai-je indemnisé ?

Après la déclaration de votre congé par l’employeur, votre caisse traite le dossier puis verse les indemnités. Il n’y a pas de versement immédiat : prévoyez un délai de traitement.

Que faire si aucune indemnité n’apparaît sur mon compte ameli ?

Vérifiez d’abord vos coordonnées bancaires, puis assurez-vous que votre employeur a bien déclaré le congé. Si c’est le cas et que rien ne bouge, contactez votre CPAM.

Est-ce la même chose que le congé de naissance de trois jours ?

Non. Le congé de naissance de trois jours est payé par l’employeur au moment de l’arrivée de l’enfant. Le congé supplémentaire de naissance est un congé d’un à deux mois, indemnisé par l’Assurance Maladie, pris après vos autres congés.